Le Parti Socialiste a présenté ses propositions sur les retraites à l’issue d’un Bureau National, le 18 mai 2010 :

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Télécharger le texte adopté par le Bureau National le 18 mai 2010 : Pour une réforme juste, efficace et durable des retraites : un système universel et personnalisé

Extrait des propositions socialistes :

Le PS propose une réforme juste, efficace et durable, à travers 4 grandes priorités :

- Garantir le niveau de vie des retraités, menacé par les réformes de 1993 et 2003, qui n’ont rien réglé.

- Faire une réforme juste, en mettant à contribution tous les revenus, y compris ceux du capital; en prenant en compte la pénibilité; en maintenant l’âge légal de départ à 60 ans.

- Faire une réforme durable, avec un financement qui pérennise notre système par répartition,

- Des garanties collectives pour davantage de choix individuels, dans un cadre universel, solidaire et protecteur qui prenne en compte les parcours personnels

Nos propositions s’articulent autour de 4 piliers, vers un système universel et personnalisé :

1. De nouvelles ressources pour une retraite juste et durable :

La mise à contribution des revenus du capital (25 milliards d’euros en 2025) :

- La majoration des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock-options (de 5% à 38% comme le propose la Cour des comptes) : 2 milliards d’euros.

- Le relèvement du « forfait social » appliqué à l’intéressement et à la participation (de 4% à 20%) : 3 milliards d’euros.

- L’application de la CSG sur les revenus du capital actuellement exonérés (en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plusvalues sur la résidence principale) et la remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales permettra de dégager 7 milliards d’euros.

- L’augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée, instaurée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle de 1,5% à 2,2% (en exonérant les petites entreprises) : 7 milliards d’euros.

Ces quatre mesures permettraient ainsi de mobiliser autour de 19 milliards en 2010, ce qui représente, compte tenu de la croissance, autour de 25 milliards en 2025.

Une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales à partir de 2012 (12 milliards d’euros en 2025)

- De 2012 à 2021, une augmentation de 0,1 point de cotisation salariale et employeur chaque année (un point de cotisation salariée représente 20 à 25 euros par mois au niveau du salaire moyen). Etant donné qu’un point de cotisation vaut aujourd’hui autour de 4,5 milliards d’euros, cette majoration permettrait de mobiliser 12 milliards d’euros en 2025.

- Alimenter de manière régulière le Fonds de Réserve des Retraites crée par Lionel Jospin en lui affectant le montant d’une surtaxe de 15% de l’impôt sur les sociétés acquittée par les banques que nous proposons de créer, soit environ 3 milliards d’euros par an. Avec un rendement de 4%, cela permettra au Fonds de réserve de disposer de 140 milliards d’euros en 2025.

2. Améliorer l’accès à l’emploi des seniors

Aucune réforme des retraites n’est viable dans la durée sans restructuration forte du marché de l’emploi (…). Augmenter le taux d’emploi des seniors est indispensable pour la viabilité du système de retraite

- Engager l’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle (…) Pour engager le processus, il doit être instauré un rendez-vous tous les 2 ou 3 ans pour tous les salariés dès 45 ans, en leur reconnaissant notamment un droit à un bilan de compétence destiné à envisager leur évolution dans l’emploi et leur adaptation à l’environnement de travail.

- Rendre obligatoire la négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés.

- Généraliser les dispositifs de tutorat ou binômat en entreprise, favoriser les départs en retraite progressive, aménager les conditions de travail des plus de 55 ans en limitant ou supprimant le travail de nuit et les tâches physiques, en augmentant les temps de pause.

- Engager ces changements par un mécanisme de bonus-malus, par exemple la modulation de 1 point de cotisation patronaleen fonction de la part de seniors parmi les salariés. La loi actuelle (LFSS pour 2009 entrée en vigueur au 1er janvier 2010) est très peu contraignante et pas incitative.

- Fixer à Pôle emploi des objectifs chiffrés par bassin d’emploi de retour à l’emploi.

3. La prise en compte de la pénibilité et la revalorisation des petites retraites

La prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé est un critère qui désormais s’impose au regard de la justice sociale. Les conditions de travail à risques sont identifiées (travail de nuit, efforts physiques intenses, exposition à des produits cancérigènes…). (…) La prise en compte de la pénibilité et de son impact sur l’espérance de vie est pour nous prioritaire. En refusant la médicalisation de l’évaluation, toute période de travail pénible (travail de nuit, travail à la chaîne, port de charges lourdes, travail dans le bâtiment…) bénéficiera d’une majoration des annuités ouvrant droit à la retraite, qui permettra aux personnes concernées de partir plus tôt à la retraite. Un salarié bénéficiant par exemple d’une majoration pour pénibilité de 10% pendant la moitié de sa carrière pourrait partir deux ans plus tôt à la retraite avec une retraite complète. Nous proposons de consacrer au financement de la pénibilité et à la revalorisation des petites retraites une enveloppe qui pourrait être de l’ordre de 5 milliards d’euros.

4. La retraite choisie: un système universel et personnalisé

Notre système doit reposer sur des droits collectifs solides, qui jouent le rôle de vigies sociales et qui permettent davantage de choix individuels. Nous proposons une réforme systémique.

- Maintenir l’âge légal de départ en retraite à 60 ans

À ce titre l’âge légal de départ en retraite constitue une garantie et une borne indispensable. Sa remise en cause serait la plus grande des injustices pour les salariés qui ont commencé à cotiser tôt, pour ceux qui sont usés par le travail à 60 ans et la suppression d’une liberté de choix pour tous les Français.

À 60 ans, un ouvrier et un cadre ont une espérance de vie de 7 ans différente. L’âge légal de départ en retraite est celui auquel les salariés peuvent faire valoir leurs droits et liquider leur pension en fonction de ceux-ci. À 60 ans, 72 % des hommes et 60 % des femmes peuvent liquider leur retraite à taux plein. Les salariés ayant commencé à travailler jeunes arrivent à l’âge de 60 ans en ayant souvent des droits acquis supérieurs à ceux qui sont nécessaires : le dispositif « carrières longues », seule avancée de la loi de 2003, a été considérablement restreint depuis.
Le maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans est pour les socialistes une exigence. Relever cet âge constituerait une double injustice. Il reviendrait à faire payer la retraite des cadres par les ouvriers puisque pour ceux qui ont commencé à travailler tard et qui sont diplômés, le relèvement de l’âge légal n’aurait aucun impact, alors que pour les autres il impliquerait des années de travail supplémentaires. Par ailleurs cela reviendrait à faire abstraction de l’inégalité d’espérance de vie à 60 ans entre ouvriers et cadres.

- Des choix individuels dans le cadre de garanties collectives
Les rythmes de la vie ont changé. La société industrielle s’est organisée autour d’un rythme ternaire, formation-activité-retraite, qui ne correspond plus ni aux réalités ni aux aspirations : la formation continue se développe (insuffisamment), le temps de retraite est aussi un temps d’activité, bénévole ou non, les ruptures familiales peuvent amener à faire du temps familial une priorité à des moments très divers de la vie. L’aspiration à « prendre du temps pour soi » à des moments choisis, et pas seulement imposés, est devenue prégnante, et s’exprime par exemple dans la recherche de temps de rupture maîtrisés au cours de la vie professionnelle (années sabbatiques…).
Cela amène à définir une nouvelle articulation entre un socle de droits collectifs garantis, dont participe l’âge légal de départ en retraite, et les aspirations personnelles.

- Nous proposons donc d’instaurer le principe d’une retraite choisie, incitant à travailler plus longtemps ceux qui le peuvent et le souhaitent, dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits : création d’un compte temps individuel, prise en compte des périodes de formation initiale ou continue, incitation à retarder son départ :

• Pour les nouvelles générations, nous proposons de créer un compte temps qui permettrait de décloisonner les trois temps de la vie (le temps de la formation, le temps du travail, le temps de la retraite). Il permettra à chacun de faire de vrais choix dans l’organisation des temps de la vie. Grâce à ce compte temps, chacun pourra choisir de prendre une année sabbatique (pour un engagement associatif, pour s’occuper d’un parent, pour vivre une expérience, etc.), de reprendre des études ou de réduire progressivement leur temps de travail au lieu de subir le couperet de la retraite.
• Ce compte temps permettra également une meilleure information des assurés sur leur situation (envoi tous les ans d’un récapitulatif de la situation, à l’exemple des Suédois qui reçoivent tous les ans une « enveloppe orange » les informant des droits acquis pour la retraite) et permettra de garantir la lisibilité des droits acquis quels que soient les parcours (carrières fractionnées, polypensionnés, alternance entre le public et le privé, etc.).
• Ce compte ne remet pas en cause les mécanismes de financement des retraites par répartition et ne s’appuie en rien sur des mécanismes de capitalisation, individuelle ou collective.
• Au-delà de la question des retraites, cet outil permettra aussi de gérer les temps de formation. Chaque jeune se verrait attribué un droit à la formation inversement proportionnel à la durée initial des études.
• La prise en compte des années de formation : par exemple, nous proposons d’instaurer une cotisation volontaire au titre des années d’études. Il ne s’agit pas de racheter ces années (ce qui était prévu par la loi Fillon mais à un coût tel que le dispositif n’a pas fonctionné) mais d’offrir la possibilité, à ceux qui le souhaitent, de majorer leur cotisation retraite au cours des 10 ou 15 premières années de la vie active pour valider jusqu’à 3 années d’études. De même, nous proposons que les stages de fin d’étude soient rémunérés et fassent l’objet de cotisations sociales. Après le diplôme, il ne peut y avoir de stage, tout jeune en entreprise doit bénéficier d’un contrat de travail.
• L’incitation pour ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps : ces incitations existent en partie à travers le mécanisme de surcote. Il est proposé de le renforcer et de le moduler dans le temps. À titre d’exemple, si l’âge effectif de départ est repoussé d’un an par ces choix individuels, l’économie pour les régimes de retraite est de 10 milliards d’euros.

Pérenniser notre système au-delà de 2025 : Nos propositions assurent le financement des retraites. Nous sommes convaincus que la France peut en effet retrouver le chemin de la croissance et d’une réduction du chômage par une politique économique appropriée que les socialistes proposent depuis des mois - malheureusement sans être entendus -.

Jusqu’à 2020, des dispositions sont prévues concernant la durée de cotisation. Les mesures que nous proposons (nouvelles ressources, abondement du fonds de réserve des retraites, ré-haussement du taux d’emploi des seniors et retraite choisie) assurent le financement du système jusqu’en 2025 et sa pérennité au-delà.

Les socialistes proposent des points d’étape réguliers tous les cinq ans avec les partenaires sociaux et une clause de rendez-vous globale sur le système des retraites en 2025. En cas de nouveaux besoins, il faudrait chercher toutes les sources possibles de financement. Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d’espérance de vie, alors qu’aujourd’hui il représente deux-tiers d’allongement d’activité, pour un tiers de temps de retraite.

Source :  http://www.parti-socialiste.fr/retraites