TA de Nice 22/12/06 préfet des Alpes-Maritimes contre Commune de Nice

Commentaires du dictionnaire permanent de droit du sport février 2007




Le TA de Nice fait ici une application stricte de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales, en annulant le contrat de concession conclu pour la construction et l'exploitation du futur grand stade niçois. Aux termes de ce texte, la convention doit stipuler les tarifs à la charge de l'usager.
Le juge relève que la convention, qui se borne à faire référence à la rentabilité de l'ouvrage et aux exigences de la ville en matière sociale, ne comporte pas de précision suffisante quant au contenu du prix des billets, que ce soit pour les rencontres de football qui y seront organisées ou pour toute autre utilisation du stade (animations sportives et culturelles, location d'espaces et d'emplacements de stationnement...). Cette absence de précisions constitue un manquement aux dispositions de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales justifiant l'annulation du contrat de concession.