"La CNCDH a adopté deux avis importants lors de son assemblée générale du 20 septembre 2007

Le premier porte sur la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. La CNCDH relève que cette loi vient renforcer des textes très récents (loi du 9/03/04, loi du 12/12/05 et loi du 5/03/07) qui n'ont fait l'objet d'aucun bilan, voire qui n'ont pas été appliqués. Pour la CNCDH, la prévention contre la récidive réside moins dans un recours accru à l'emprisonnement par la création de peines minimales que dans le renforcement des moyens qui permettraient un accompagnement socio-éducatif en milieu ouvert et une pleine exécution des décisions de justice. Elle estime que l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui repose sur la priorité donnée à l'éducatif et sur l'atténuation de la responsabilité pour les mineurs, est remis en cause par l'instauration de ces peines minimales et par le fait que l'excuse de minorité devient une exception au lieu d'être la règle.

A propos du projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration, et à l'asile, la CNCDH rappelle qu'il n'est pas acceptable de laisser perdurer la confusion entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Le droit d'asile est un DROIT FONDAMENTAL reconnu par la Convention de Genève. En outre, les modalités pratiques doivent en assurer l'effectivité. Le projet de loi prévoit notamment le transfert de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRAH) du ministère des affaires étrangères au ministère de l'immigration et de l'identité nationale. J'aimerais beaucoup avoir l'avis de Bernard Kouchner sur ce point. D'autre part, la CNCDH souligne que le droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers en situation régulière a été également reconnue comme un droit fondamental dont ils doivent pouvoir jouir en pleine égalité avec les ressortissants nationaux. Ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. Les restrictions envisagées par le projet de loi pour le regroupement familial et pour les conjoints de ressortissants français sont de ce point de vue INACCEPTABLE. Enfin la CNCDH a exprimé sa vive préoccupation quant à l'adoption par l'Assemblée Nationale d'un amendement introduisant le recours aux tests génétiques dans la procédure de regroupement familial"

Source UNSA Info septembre 2007