Une obligation de résultat sur le logement

Par Stéphane, mercredi 1 octobre 2008 à 22:26 :: Congrès :: #460 :: rss

Aujourd'hui, examinons les propositions en matière de logement des différentes motions présentées au congrès de Reims.

Motion A (Delanoë)
- 120 000 logement sociaux par an
- x5 les sanctions financières pour les communes ne respectant pas la loi SRU
- Sauver le livret A
- Limiter la progression des loyers du secteur privé

Motion B (pôle écologique)
- Politique de logement social intégré à la ville, respect du développement durable.

Motion C (Hamon)
- Encadrement des loyers
- Réquisition des logements vides
- construction de logements sociaux

Motion D (Aubry)
- Encadrement/gel des loyers
- Renforcement des pénalités pour les communes ne respectant pas la loi SRU
- Substitution de l'état en cas de carence
- Mixité sociale dans chaque programme de construction
- Cession de terrains par l'état pour les communes qui s'engagent sur plus de deux tiers de logements à loyers maîtrisés

Motion E (Royal)
- Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la loi SRU
- Substitution de l'état aux communes en cas de carence dans la construction de logements sociaux
- Mixité sociale : 20% de logements sociaux sur les nouveaux programmes de construction
- Offre adaptée aux nouveaux modes de vie (mères célibataires, étudiants, personnes âgées)

Motion F (Utopia)
- Couverture Logement Universelle
- Plan massif de construction de logements sociaux qui garantisse une vraie mixité sociale

Toutes les motions proposent donc un vaste programme de logements sociaux tout en favorisant la mixité sociale. Trois motions proposent l'encadrements des loyers (Delanoë, Hamon, Aubry). Trois motions envisagent le renforcement des sanctions financières prévues par la loi SRU (Delanoë, Aubry, Royal). Aubry et Royal insistent sur la mixité sociale. Et Hamon propose la réquisition de logements vides.

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Commentaires

1. Le mercredi 1 octobre 2008 à 23:53, par David

Tout d'abord merci pour les comparatifs thématiques que je trouve très précieux... bon, sur le logement, quelques points essentiels :
1/ Encadrer les loyers d'un côté et rendre obligatoire la mixité sociale pour les nouveaux programmes de l'autre sont deux mesures indispensables.
2/ Faire appliquer l'article 55 de la loi SRU en substituant l'action de l'Etat à l'inaction des communes l'est aussi. Mais le faire sans modifier le texte en y intégrant une distinction entre logement social et logement très social ne tient pas la route, sans quoi une commune comme Cannes fait figure de bon élève sur la Côte...
4/ Augmenter les pénalités des communes n'appliquant pas l'article 55 ne changera rien : les communes les plus riches pourront ne pas payer. Elles s'acquitteront de leurs pénalités qui seront reversées... à qui d'ailleurs ? Qui profite du non respect de la loi SRU en encaissant les pénalités versées par les communes ?
5/ On ne peut parler de la question du logement social sans revoir ou imposer la rotation des logements et accompagner la sortie du parc social.
6/ La réquisition des logements vacants est typiquement une "fausse bonne idée" : s'il s'agit de réquisitionner des locaux appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, l'idée est bonne. Mais s'il s'agit des propriétés privées, cette idée est tout simplement stupéfiante. Elle porte atteinte au droit le plus élémentaire à la propriété. Si quelqu'un est propriétaire d'un logement, il en fait strictement ce qu'il veut ! Vivre dedans, le laisser vacant, c'est un bien privé dont l'usage ne peut être dicté. Imaginez concrètement ce que donnerait une réquisition du point de vue d'un petit propriétaire... C'est inapplicable ! C'est à l'Etat de garantir un logement décent en augmentant le parc social et non aux particuliers de se voir privés de leurs biens parce que les pouvoirs publics ne remplissent pas leurs obligations ! Quelle injustice ! Comment oser proposer cela ?

2. Le jeudi 2 octobre 2008 à 00:31, par Hervé

La réquisition des biens vacants ne doit pas être caricaturée car c'est un outil utile et déjà prévu par la loi (même si jamais utilisé).
Le but n'est pas de "priver les petits propriétaires" de leurs bien, même si cela sera bien évidemment l'argument qui nous sera le plus renvoyé. L'objectif est de lutter contre ces centrales de spéculation, souvent adossés aux mêmes institutions qui ont mis tant de gens dans la misère en faisant flamber le prix de l'immobilier en dehors de toute échelle raisonnable.
Ces boîtes qui achètent des immeubles entiers et les laissent vides pour organiser la montée de la pression immobilière. Ce sont eux qui font du mal.
Ce sont aussi les assurances, banques et autres grands détenteurs de capitaux qui préfèrent un bâtiment vide sans coût de gestion à un bâtiment occupé avec des coûts.

Bref, ceux là sont visés, ceux là doivent, non pas se déposséder de leurs biens, mais les mettre sur le marché, si possible un marché conventionné avec, pourquoi pas, l'intervention de la puissance publique et des collectivités territoriales pour tenir lieu de tiers de confiance. De la sorte, ces pauvres propriétaires se verraient garantir un loyer pendant que ces méchants locataires verraient leur loyers plafonnés.
Bouh, quels horribles gauchistes qui veulent égorger femmes et enfants.

3. Le jeudi 2 octobre 2008 à 00:53, par David

Il ne s'agit pas de caricature mais de la réalité qui découlerait d'une mesure ne faisant pas la part des choses et qui s'avèrerait, au final, injuste.

Il est tout à fait envisageable de pénaliser les centrales immobilières qui spéculent sur le marché en organisant volontairement la vacance des logements sans pour autant réquisitionner le bien privé d'un propriétaire qui lui ne spécule pas.

Le législateur doit quand même être en mesure de légiférer de telle sorte que ces pratiques spéculatives soient empêchées sans pour autant atteindre à la propriété privé des particuliers.

Il est de même envisagé et déjà dans les textes de plusieurs communautés de communes de règlementer le parc d'habitation en imposant un quotas de résidence principale pour éviter les quartiers de résidences secondaires, déserts 10 mois sur 12 et où tout tissu social a disparu...

La réquisition des logements vacants, c'est une bonne idée en apparence, mais lors ce que l'on creuse un peu, c'est beaucoup plus délicat :
- Au bout de combien de temps un logement est-il déclaré "vacant" ?
- Pourquoi n'a t on pas le droit de disposer de son bien comme on l'entend ?
- De quel droit l'Etat irait-il pénaliser les propriétaires en les privant de leurs biens alors que c'est à lui de bâtir du logement social neuf ou de réhabiliter et de conventionner de l'ancien ?
...

4. Le jeudi 2 octobre 2008 à 01:12, par Hervé

Dans un contexte de sécheresse, on interdit aux gens d'arroser ou de remplir leur piscine. Ils sont pourtant acheteur de l'eau, paient un abonnement à une agence, etc. Les pompiers peuvent par ailleurs réquisitionner leur stock d'eau pour lutter contre un incendie. Personne ne trouve cela illégitime ni ne remet en cause cette limite à la propriété privée et à l'usufruit sans limite.

Dans un contexte de pénurie de logements et de crise immobilière importante, est-il juste de considérer que l'immobilier est un bien comme les autres dont tout un chacun, pour peu qu'il puisse se l'approprier, peut jouir comme il l'entend ?

Autrement dit, la propriété privée dans l'immobilier est-elle moralement acceptable ?
Sans aller jusqu'à la remettre en question, un usufruit sans limite est-il socialement acceptable ?
Ne peut-on pas poser une limite à partir de laquelle on estime que la possession de bien immobilier n'est plus de l'ordre du patrimoine familial mais de l'ordre de l'activité commercial de bailleur, activité à laquelle s'adosserait des responsabilités sociales, fiscales et légales supérieures (comme l'obligation de louer, une imposition différente, une interdiction totale de choisir ses "clients", etc.) ?

Autant de questions pour arrêter de ne réfléchir qu'au "petit propriétaire" qu'on aspire tout à devenir et à prendre cette question pour ce qu'elle est : une urgence sociale à laquelle la réponse "on construit plus" n'est au mieux que la solution à long terme (et au pire une vaste blague dans la bouche de trop de responsables car l'objectif va plus loin que la prochaine élection). En attendant que les logements sociaux arrivent et qu'ils influent sur le marché, on fait quoi de ceux qui dorment dans le porche des immeuble vides ? On les vire manu militari dès qu'ils sont plus de 3 ?

Dernière précision, regardons ce qu'il se fait en Hollande où il y a grave pénurie de logement : tout logement utilisé moins de x% du temps (je ne connais pas x) peut être mis dans une lotterie où, s'il est tiré au sort, il est obligé d'être mis en location.

5. Le jeudi 2 octobre 2008 à 02:13, par David

Tout d'abord, je pense que oui, la propriété privée dans l'immobilier est moralement acceptable. Elle ne me choque pas. L'usufruit non plus car si l'on avait régulé les prix du marché de l'immobilier cette spéculation folle n'aurait pas eu lieu.

Je pense sincèrement qu'il y a beaucoup à faire avant d'en arriver à réquisitionner les logements vides.

Un exemple. J'évoquais plus haut la rotation des logements sociaux : à l'origine les HLM, Hébergement (et non logement !) à Loyer Modéré ne devaient être qu'une étape transitoire qui permettait ensuite de sortir du parc social pour retourner dans le parc privé. La rotation des logements sociaux était prévue, elle est en panne. On ne contrôle plus la situation des familles qui restent dans les logement sociaux même si, suite à l'amélioration de leur situation, elles pourraient prétendre au parc privé.
Aujourd'hui on assiste à des situations absurdes de familles nombreuses qui ne peuvent être logées ou sont logées dans des HLM trop petits lorsque la famille s'agrandit, alors que dans le même temps, des personnes âgées se retrouvent dans des HLM trop grands et trop chers pour elles après le départ des enfants du foyer.
Il arrive même que des couples dont les enfants sont partis et qui, arrivés à la retraite, n'arrivent plus à payer le loyer du HLM trop grand, se retrouvent en impayés face l'office HLM qui refuse de les reloger dans un appartement plus petit tant qu'ils n'ont pas soldé leur dette de loyer !

Il y a une quantité impressionnante de logement HLM vides car insalubres, non restaurés, vacants pendant plusieurs mois voire plusieurs années ! Il y des squats, des intimidations, la loi du plus fort et du raquette dans notre beau parc social, garant du droit au logement !

Non, avant de réquisitionner dans le parc privé, il faut rationaliser la gestion du parc social.

Il faut faire appliquer la loi SRU et privilégier le logement très social, destiné aux personnes en précarité.

Il faut pratiquer l'acquisition-amélioration : achat de logements vacants, souvent insalubres, dans le parc privé, réhabilitation et remise aux normes, puis conventionnement pour les mettre à disposition de familles en difficulté tout augmentant, en même temps, le parc social (procédé mis en place, à trop petite échelle encore, par de nombreuses collectivités, dont la Mairie de Paris...).

Enfin, sur la question des SDF, il y aurait tout un autre débat à engager et des solutions à envisager en terme d'hébergement d'urgence puis de relogement, de suivi social, d'accompagnement et d'insertion avant de penser à exproprier d'autres particuliers pour les sortir de la rue...

La justice sociale ce n'est pas déshabiller Paul pour habiller Pierre... c'est proposer et mettre en place une société où chacun à la garantie de l'exercice de ses droits élémentaires, dont le droit au logement, mais dont, aussi, le droit à la propriété privé.